Conditions Générales d’Utilisation

  1. Champ d’application
    1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions d’utilisation ») encadrent juridiquement toute utilisation de l’Application Cubo Ai (ci-après « Application ») par vous en tant qu’Utilisateur final (ci-après « Vous », « Votre », « Vos » ou « Utilisateur ») au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’Application Cubo Ai est un service fourni par la société Yun Yun AI Baby camera Co., Ltd., Rm. 4, 19F., No. 2, Ln. 150, Sec. 5, Xinyi Rd., Xinyi Dist., Taipei City 110014, Taiwan (R.O.C.) (ci-après « Nous », « Yun Yun »).
    2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent une offre d’utilisation de l’Application, sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En utilisant l’Application, vous acceptez notre offre et la relation contractuelle établie entre Yun Yun et l’Utilisateur en application des Conditions d’utilisation. Tout autre condition proposée par l’Utilisateur ne sera pas acceptée.
    3. Aucun droit de révocation ne peut s’appliquer, le service étant fourni gratuitement.
    4. Les CGU s’appliquent également aux nouvelles versions (mises à jour) et aux extensions (mises à niveau) de l’Application.
    5. Nous nous réservons le droit de modifier les CGU et les fonctionnalités de l’Application tel que nous le jugerons nécessaire. Nous prendrons en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur à chaque fois. Nous notifierons à l’Utilisateur toute modification apportée aux CGU et lui fournirons une version mise à jour. L’Utilisateur dispose d’un délai d’opposition de 30 jours à partir de la date de modification des Conditions d’utilisation et exerce son droit d’opposition en envoyant un email à l’adresse suivante : support@getcubo.com. Si l’Utilisateur fait usage de son droit d’opposition, il ne peut plus utiliser l’Application et Nous demandons donc à l’Utilisateur de la désinstaller. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas sous 14 jours à compter de la date d’expiration du délai d’opposition, les modifications des CGU entreront immédiatement en vigueur.
    6. Tous les concours, tirages au sort ou autres promotions (« Promotions ») mis à disposition via l’Application peuvent être régis par des règles distinctes de ces CGU. Si Vous participez à des Promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de Confidentialité. Si les règles d’une Promotion entrent en conflit avec les présentes CGU, les règles relatives à la Promotion s’appliqueront.
  2. Exigences d’utilisation de l’Application 
    1. L’Application est disponible pour les systèmes d’exploitation Android et iOS et peut être téléchargée et installée gratuitement dans leurs magasins d’applications respectifs selon les termes et conditions qui s’y appliquent. Des coûts peuvent être engagés auprès de votre fournisseur de réseau mobile pour le transfert de données vers votre appareil.
    2. L’utilisation de l’Application est gratuite. 
    3. Pour utiliser les fonctionnalités de l’Application, l’installation du Babyphone Cubo Ai est nécessaire. Le Babyphone Cubo Ai est un appareil équipé d’une caméra et d’autres capteurs, conçu pour surveiller le sommeil des enfants, en particulier des jeunes enfants et nouveau-nés. Il Vous est également possible d’utiliser et gérer Votre Babyphone Cubo Ai grâce à cette Application. Le Babyphone Cubo Ai peut être acheté auprès de fournisseurs tiers tels qu’Amazon et Shopify.
    4. Pour utiliser l’Application, vous devez vous inscrire (Section 3).
  3. Inscription et mise en place
    1. Pour s’’inscrire à l’Application, l’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans. Il est interdit aux mineurs et aux personnes dont l’accès à l’Application a été définitivement bloqué de s’y inscrire.
    2. Au cours du processus d’inscription, il Vous sera demandé de renseigner Vos identifiants de connexion. Il s’agit de Votre adresse e-mail et du mot de passe choisi. Vous n’êtes pas tenu de fournir des coordonnées supplémentaires. Les informations fournies doivent toutefois être exactes, complètes et mises à jour à tout moment.
    3. Après cette procédure d’enregistrement, l’Application Vous demandera de configurer Votre Babyphone Cubo Ai et de le connecter à l’Application. Nous vous demandons donc de suivre les instructions fournies par l’Application. La configuration est réussie lorsque Vous voyez les images en direct renvoyées par le Babyphone Cubo Ai vers l’Application. Si Vous avez des difficultés à finaliser la configuration, contactez : support@getcubo.com.
    4. Il est possible de connecter plusieurs Utilisateurs à un Babyphone Cubo Ai. Inversement, il est également possible de connecter plusieurs Babyphones Cubo Ai à l’Application.
    5. Vos informations de connexion, y compris votre mot de passe, doivent être tenus secrets et ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers non-autorisés. Il est également de Votre responsabilité de Vous assurer que Votre compte est utilisé exclusivement par Vous ou par des personnes autorisées par Vous. Si Vous soupçonnez que des tiers non autorisés ont acquis ou vont acquérir Vos informations d’identification à Votre compte, veuillez Nous contacter immédiatement par courrier électronique à : support@getcubo.com.
  4. Caractéristiques de l’Application et du Contenu Utilisateur
    1. L’Application offre des fonctionnalités de surveillance et d’analyse telles que de l’image vidéo en direct et le suivi du sommeil. Il est également possible de parler à distance à l’enfant par le biais de l’Application ou de jouer des berceuses et des sons afin d’apaiser l’enfant. L’Application peut également fournir des conseils personnalisés pour les activités à faire avec Votre enfant. Ces fonctionnalités sont utilisées à des fins de protection de l’enfant, la réglementation sur la protection des données autorisant uniquement le représentant légal de l’enfant, ou tout autre personne autorisée par le représentant légal de l’enfant, à accéder à ces données. Si ce n’est pas Votre cas, il Vous est prohibé d’utiliser l’Application afin de surveiller un enfant.
    2. Si Vous souhaitez utiliser les fonctions de suivi du sommeil, d’analyse du sommeil ou de suivi de la fréquence respiratoire fournies par l’Application, le consentement du représentant légal de l’enfant surveillé par le Babyphone Cubo Ai est nécessaire à des fins de protection des données personnelles. Les données recueillies pour l’usage de ces fonctionnalités représentent des données de santé au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne. Préalablement à la première utilisation de ces fonctionnalités, l’Application vous demandera donc de fournir Votre consentement. Ce consentement atteste que Vous êtes le représentant légal de l’enfant ou que Vous avez été autorisé par le représentant légal de l’enfant à donner ce consentement. Si le consentement n’est pas donné, ces fonctionnalités ne peuvent malheureusement pas être utilisées.
    3. Si Vous souhaitez recevoir des notifications push de la part de l’Application, il Vous est nécessaire d’accorder à l’Application les autorisations correspondantes via le menu des paramètres de Votre téléphone mobile.
    4. L’Application offre également des fonctionnalités vous permettant de capturer, enregistrer et partager des moments et des souvenirs avec d’autres Utilisateurs. Les photos, vidéos, sons, textes et autres contenus créés par un Utilisateur constituent du « Contenu Utilisateur ».
    5. L’Utilisateur peut partager du Contenu Utilisateur via la fonction de partage familial de l’Application. Ce Contenu Utilisateur peut être partagé avec jusqu’à sept membres de sa famille ou amis.
    6. L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il ou elle crée ou partage au travers de l’Application. Il veille à sa licéité, sa fiabilité et à son caractère approprié. Il est prohibé à l’Utilisateur de poster ou partager au travers de l’Application du Contenu Utilisateur ou des liens qui ne serait pas conforme à la loi applicable, la réglementation en vigueur ou les présentes CGU. En outre, il est strictement interdit à l’Utilisateur de poster du Contenu Utilisateur contraires aux droits moraux, aux droits de propriété littéraire et artistique ou aux droits des marques de tiers.
    7. L’Utilisateur accorde à Yun Yun un droit d’usage gratuit et non exclusif du Contenu Utilisateur aux fins d’exécution des services conformément aux présentes CGU, ainsi que d’amélioration et d’entraînement de l’Intelligence Artificielle de Yun Yun. Yun Yun ne partagera pas le Contenu Utilisateur avec des tiers à des fins commerciales sans le consentement exprès de l’Utilisateur. Les sous-traitants de Yun Yun pour la fourniture des services ne sont pas considérés comme des tiers.
    8. Si l’Utilisateur rend le Contenu Utilisateur accessible à d’autres Utilisateurs via l’Application, l’Utilisateur accorde aux autres Utilisateurs le droit non exclusif et gratuit d’utiliser le Contenu Utilisateur à des fins privées conformément aux présentes CGU.
    9. Nous sommes en droit, sans en avoir l’obligation, de contrôler au préalable l’exactitude et/ou la légalité et/ou la compatibilité du Contenu Utilisateur avec ces CGU et Nous Nous réservons également le droit de ne pas le publier ou de le supprimer temporairement ou définitivement si l’Utilisateur enfreint la loi applicable ou les CGU.
  5. Droits d’utilisation
    1. L’Application et son contenu numérique sont principalement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et d’autres lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle. L’Application appartient dans tous ces aspects à Yun Yun ou de tierces parties ayant mis à notre disposition leur contenu. L’Application demeure la propriété exclusive de Yun Yun et de ses licenciés. Nos marques ne peuvent pas être utilisées pour tout autre produit ou service sans le consentement préalable et écrit de Yun Yun.
    2. Yun Yun accorde à l’Utilisateur le droit d’utiliser l’Application à des fins privées en accord avec ces CGU, ce droit étant non-exclusif, révocable, non-transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et gratuit, y compris concernant l’ensemble de son contenu numérique.
    3. L’octroi des droits d’utilisation est conditionné au respect des CGU. En cas de manquement aux CGU par l’Utilisateur, ses droits d’utilisation de l’Application lui seront automatiquement retirés. Yun Yun peut, à sa seule discrétion et sans préavis, bloquer l’accès d’un Utilisateur à l’Application, incluant ses fonctionnalités et l’ensemble de son contenu, en tout ou en partie, si elle a des raisons de croire que l’Utilisateur enfreint les CGU ou cause des dommages par son utilisation de l’Application, en ce compris ses contenus.
    4. En plus d’une perte de ses droits d’utilisation, l’Utilisateur ne respectant pas les CGU s’expose à des poursuites judiciaires tels qu’une action en paiement de dommages et intérêts. Toute utilisation illégale de l’Application, y compris la distribution commerciale non autorisée, ou la publication à des fins commerciales, seront poursuivies par Yun Yun en vertu du droit civil et/ou du droit pénal.
    5. Il est interdit de fournir, de publier, d’accorder une licence, de vendre ou d’exploiter commercialement l’Application à l’endroit de tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
    6. Vous ne pouvez pas modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, utiliser des méthodes d’ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de l'Application. Les autorisations légales n’en sont pas affectées, en particulier le droit de l'Utilisateur de décompiler l'Application afin d'obtenir les informations nécessaires pour établir son interopérabilité avec d'autres programmes, à moins que Nous ne la mettions à la disposition de l'Utilisateur à des conditions raisonnables. L'Utilisateur n'est pas autorisé à décompiler l'Application à d'autres fins.
    7. L'Utilisateur est tenu d'utiliser l'Application uniquement en conformité avec les présentes Conditions d'utilisation et dans le respect de la législation applicable. Toute utilisation de l'Application ayant un impact négatif sur l'Application elle-même ou les appareils qui y sont connectés est interdite. En particulier, toute manipulation de l'Application ou du code de programmation, par exemple au moyen de virus, de chevaux de Troie ou d'autres codes de programmation nuisibles ou d'autres actions ou outils pouvant causer des dommages à l'Application, à son contenu numérique ou au Babyphone Cubo, est interdite.
    8. En ce qui concerne les logiciels en licence libre implémentés dans l’Application, tout droit d’utilisation ne peut être accordé qu’en conformité avec leurs licences logicielles respectives. Les présentes CGU ne restreignent en rien les conditions d’utilisation des logiciels en licence libre. Pour plus de détails, veuillez consulter les conditions d’utilisation respectives de ces licences libre, auxquelles il vous est possible d’accéder depuis le menu de l’Application.
  6. Exclusion de garantie
    1. Yun Yun fournit l'Application à l'Utilisateur gratuitement et "en l'état". Aucune garantie de disponibilité n'est fournie. Les droits de garantie sont exclus, sauf en cas de faute intentionnelle causée par Yun Yun ou de négligence grave.
    2. Ni le Babyphone Cubo Ai ni l’Application ne sont des dispositifs médicaux tels que définis par la réglementation sur les dispositifs médicaux. Ils ne conviennent pas à la surveillance des maladies ou des fonctions vitales. L’Utilisateur reconnait qu’il ne peut pas se fier à l’Application et au Babyphone Cubo Ai comme seuls critères de détermination de tout critère lié à la sécurité vitale de l’enfant. L’Application, les notifications et les avertissements du Babyphone Cubo Ai liés à l’état de l’enfant peuvent uniquement être utilisés par l’Utilisateur comme outils auxiliaires pour veiller sur l’enfant ou pour aider les parents ou les tuteurs à prêter attention à la sécurité des enfants. Les parents ou tuteurs doivent toujours faire preuve de la plus grande des prudences lorsqu'ils utilisent l'Application. Vous comprenez et convenez qu’il est de Votre responsabilité de savoir comment intervenir en cas d’urgence et porter des jugements appropriés en fonction des circonstances.
    3. Les conditions de l’utilisation de l’Application et du Babyphone Cubo Ai peuvent dépendre d’autres critères, à savoir (i.) Vos appareils mobiles, tels que Vos téléphones mobiles, tablettes, etc., (ii.) votre Wi-Fi, votre connexion Bluetooth et autres équipements connexes de votre domicile, et (iii.) du fournisseur de services de votre réseau. Bien que Nous visions à Vous fournir un service hautement fiable et disponible, l'Application n'est pas fiable ou disponible en permanence. Pour diverses raisons indépendantes de Notre volonté, Nos services peuvent être affectés par des interruptions et des défaillances sporadiques, comprenant une possible instabilité du Wi-Fi ou du réseau internet, les opérations de maintenance ou les mises à jour du fournisseur de services d’internet en nuage et les dispositifs matériels de sécurité. Par exemple, il se peut que Vous ne receviez pas ou que Vous receviez en retard les notifications concernant l’état d’activité de votre enfant en raison des paramètres de service de notification push de votre appareil mobile ou de l’état de connexion de votre réseau Wi-Fi domestique ou de votre réseau mobile. L’interruption du service peut entraîner une perte de fiabilité ou une indisponibilité de l’Application et le Babyphone Cubo Ai à tout moment durant leur fonctionnement. Nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que Vous serez informé dans tous les cas.
    4. L’Application peut nécessiter une opération de maintenance ou des réparations, pour des raisons de sécurité, ou peut être interrompue ou défectueuse pour diverses raisons, ce qui peut Vous causer une gêne, la perte d’informations, des erreurs, des altérations ou autres dommages. Il Vous est conseillé de prendre toute mesure de protection lors de l’utilisation de l’Application. Vous ne pouvez pas nous demander un remboursement et Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par Votre utilisation ou Votre incapacité à utiliser l'Application, sauf en cas de négligence intentionnelle ou grave de la part de la société.
    5. Nous coopérons avec des fournisseurs tiers de services d’informatique en nuage pour l’exécution des services de l’Application. Ces fournisseurs de services d’informatique en nuage comprennent, sans que cette liste soit limitative, Amazon Web Services et Google Cloud Platform. Vous acceptez de dégager les fournisseurs de services d’informatique en nuage tiers de tout dommage et/ou perte résultant de Votre utilisation de l’Application et du Babyphone Cubo Ai dans les mesures permises par la loi.

    Toute information ou conseil fourni par l’Application l’est uniquement à titre de référence. Vous devez prendre Vos propres décisions fondées sur Votre propre jugement lors de l’utilisation l’Application. Il Vous est recommandé de faire vos propres analyses et évaluations des risques quant à l’exactitude ou la crédibilité des renseignements fournis par l’Application. Yun Yun n’est pas responsable des dommages causés par un Utilisateur ayant suivi les informations ou conseils fournis par l’Application. L’application de la Section 7 reste inchangée par ce qui précède.

  7. Responsabilité
    1. La responsabilité de Yun Yun sera engagée en cas de négligence intentionnelle, négligence grave, d’atteinte à la vie de la personne, à son intégrité physique ou à sa santé, pour toute réclamation produite à son égard au regard de réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux et au titre des garanties accordées expressément par Yun Yun.
    2. Dans tout autre cas, la responsabilité de Yun Yun est exclue. Les droits impératifs de l’Utilisateur ne seront pas affectés. Yun Yun ne sera responsable que des dommages causés par une négligence légère dans le cadre d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont le montant d’indemnisation sera limité aux dommages et intérêts prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles doivent être ici entendues comme les prestations dont l’Utilisateur s’appuie régulièrement et raisonnablement sur leur exécution et dont ladite exécution est essentielle pour atteindre les objectifs fixés par le contrat.
    3. Dans la mesure où la responsabilité de Yun Yun est exclue ou limitée en vertu des présentes, elle s’étend à la responsabilité de ses organes exécutifs, de ses mandataires et de ses employés.
    4. Pour toute réclamation faite par un tiers à l’encontre Yun Yun en raison d’une violation de la loi applicable ou des CGU par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser Yun Yun de toutes les réclamations et de tous les frais encourus directement ou indirectement, y compris les frais raisonnables au titre de la défense précontentieuse et contentieuse. Ce qui précède ne s'applique pas si l'Utilisateur n'est pas responsable de la violation.
    1. Vie privée

    Yun Yun respecte les réglementations en vigueur en matière de protection des données. Les données des Utilisateurs sont traitées de manière confidentielle et en adéquation avec la législation en vigueur sur la protection des données. La Politique de Confidentialité fournit des informations plus détaillées sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles dans ou en relation avec l’Application.


  8. Dispositions générales
    1. La langue contractuelle est l’anglais. Même si le texte des Conditions d’utilisation devait être traduit dans une autre langue, la version anglaise du contrat reste applicable.
    2. Yun Yun est en droit d’interrompre le service fourni par l’Application sous réserve d’un préavis de 6 mois. Dans cette hypothèse, Yun Yun devra annoncer l’arrêt du service sur son site officiel ou via l’Application et fournir des informations sur les modalités de téléchargement des données des Utilisateurs ou de migration vers d’autres produits Yun Yun. 
    3. Le droit français s’applique, à l’exclusion de la réglementation sur les conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne vous prive pas des dispositions obligatoires applicables en matière de protection des consommateurs de l’État dans lequel se trouve votre résidence habituelle en tant que consommateur au moment de la conclusion du contrat.
    4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides ou bien si les présentes CGU se révèlent manquantes, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à s’accorder sur l’adoption d’une stipulation qui, si les parties étaient au courant de sa nullité ou de son absence, se rapprocherait le plus possible sur le plan économique de la disposition nulle ou manquante.